L'aménagement ne remet pas en cause la condamnation : il en adapte les modalités d'exécution. Le Cabinet Buresi + Codou accompagne les personnes condamnées afin d'obtenir l'aménagement le plus adapté à leur situation — et ce le plus rapidement possible.
Premier échange confidentiel et non facturé.
01 — L'avocat
Obtenir un aménagement de peine ne s'improvise pas : c'est un dossier qui se construit, qui démontre concrètement la faisabilité d'une exécution en milieu ouvert et qui se défend devant le tribunal ou le juge de l'application des peines. Romane Codou et Baptiste Buresi interviennent aussi bien dès le prononcé du jugement que pendant l'exécution de la peine.
02 — Définition
L'aménagement de peine permet d'exécuter une peine d'emprisonnement autrement qu'en détention, ou d'en adapter les conditions.
L'aménagement peut être ordonné dès le jugement (on parle d'aménagement ab initio) ou après la condamnation, devant le juge de l'application des peines (JAP).
03 — Dès le jugement
Pour une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à un an, le tribunal correctionnel peut, dès l'audience, ordonner un aménagement de peine permettant au condamné de ne pas être incarcéré. Pour en bénéficier, l'avocat présente un dossier complet démontrant la faisabilité d'une exécution en milieu ouvert (emploi, formation, santé, famille, hébergement). Les principales formes sont :
À domicile
DDSE / bracelet électronique
La détention à domicile sous surveillance électronique permet d'exécuter la peine chez soi, avec des plages horaires fixées par le juge (travail, formation, soins, vie familiale). L'avocat veille à ce que les horaires retenus soient compatibles avec le mode de vie de la personne condamnée.
En extérieur
Placement à l'extérieur
Le condamné effectue des activités professionnelles, de soins ou d'insertion en dehors de l'établissement, sous le contrôle du SPIP, lorsque sa situation matérielle ou sociale le justifie.
Sorties encadrées
Semi-liberté
La semi-liberté autorise des sorties diurnes (travail, formation, soins, vie familiale) avec retour en détention chaque soir.
Peines ≤ 6 mois
TIG & jours-amende
Lorsque la peine ferme est inférieure ou égale à six mois, elle peut être aménagée sous la forme d'un travail d'intérêt général (TIG) ou de jours-amende. Le condamné exécute alors sa peine sans incarcération.
04 — Pendant l'exécution
À défaut d'aménagement décidé lors du jugement, ou lorsque la peine excède un an, une demande peut être formée après la condamnation, devant le juge de l'application des peines (JAP). Après avis du parquet et du SPIP, le JAP statue en débat contradictoire sur les mêmes modalités : DDSE/bracelet, placement à l'extérieur, semi-liberté, fractionnement ou suspension de peine pour motifs exceptionnels.
Le JAP est la juridiction du quotidien de l'exécution des peines. Pour les mesures les plus lourdes, les peines les plus longues ou des questions comme le relèvement d'une période de sûreté, la compétence revient au tribunal de l'application des peines (TAP).
05 — Zoom
La libération conditionnelle permet de finir sa peine en liberté sous contrôle, avec des obligations (travail, soins, formation, indemnisation des victimes, interdictions de contact…). Elle vise la réinsertion progressive et la prévention de la récidive.
Le plus souvent, elle peut être accordée à mi-peine. La détention provisoire déjà subie est prise en compte dans le calcul. Des aménagements spécifiques existent pour les personnes âgées de plus de 70 ans.
Le condamné doit respecter des obligations et interdictions, afin d'éviter une réincarcération. Il est possible de bénéficier d'une DDSE probatoire (bracelet électronique) préalable à la libération conditionnelle.
06 — Réductions
Depuis la réforme entrée en vigueur en 2023, la réduction de peine est unique — auparavant, on distinguait les crédits de réduction de peine automatiques et les réductions de peine supplémentaires. Elle est attribuée par le JAP sur la base du comportement en détention, des efforts de réinsertion (formation, emploi, indemnisation des victimes) et du respect des règles. Elle est examinée au moins une fois par an pour chaque condamné.
FAQ — Questions fréquentes
L'aménagement ab initio est ordonné dès l'audience de jugement par le tribunal correctionnel, pour une peine ferme inférieure ou égale à un an, ce qui permet de ne jamais être incarcéré. L'aménagement postérieur est demandé après la condamnation, devant le juge de l'application des peines (JAP), notamment lorsque la peine excède un an ou qu'aucun aménagement n'a été décidé au jugement.
Le tribunal correctionnel peut aménager dès l'audience une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à un an. Au-delà, l'aménagement relève du juge de l'application des peines, après la condamnation. Dans tous les cas, un dossier solide démontrant la faisabilité d'une exécution en milieu ouvert augmente fortement les chances de l'obtenir.
La DDSE permet d'exécuter sa peine à domicile, muni d'un bracelet électronique, avec des plages horaires de présence et de sortie fixées par le juge (travail, formation, soins, vie familiale). C'est l'un des aménagements les plus courants. L'avocat veille à ce que les horaires retenus soient réellement compatibles avec le mode de vie de la personne condamnée.
L'avocat n'est pas obligatoire, mais son intervention est souvent décisive : il choisit l'aménagement le plus adapté, constitue un dossier convaincant, rédige la requête et plaide en débat contradictoire devant le tribunal ou le JAP. Une demande bien préparée, au bon moment de la peine, augmente nettement les chances d'obtenir une décision favorable.
Aménagement de peine — Marseille & Paris
