Pour vous ou un proche placé en détention provisoire, le Cabinet Buresi + Codou agit dans les meilleurs délais pour obtenir la remise en liberté.
Premier échange confidentiel et non facturé.
01 — L'avocat
Romane Codou et Baptiste Buresi interviennent à chaque étape pour défendre les personnes détenues provisoirement et accompagner leurs proches.
02 — Définition
La détention provisoire est l'incarcération d'une personne présumée innocente, avant son jugement définitif. Mesure exceptionnelle, elle ne peut être ordonnée que si aucune alternative — contrôle judiciaire ou assignation à résidence sous surveillance électronique — ne suffit pas à atteindre les objectifs poursuivis.
Délits de droit commun
4 mois
Durée initiale pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement, renouvelable après un débat devant le JLD.
Délits en bande organisée punis d'une peine de dix ans
6 mois
Durée initiale pour les délits relevant d'un régime renforcé, avec possibilité de prolongations encadrées.
Crime
1 an
Durée initiale du mandat de dépôt en cas de crime, avec prolongations soumises à débat contradictoire devant le JLD.
03 — Compétence
Le placement en détention provisoire peut être ordonné dans trois cadres distincts :
Avant toute décision, le juge doit vérifier si un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) pourrait suffire. À cette étape, il revient à l'avocat de défendre les intérêts de son client afin d'éviter tout placement en détention provisoire.
04 — Critères de placement
La détention provisoire n'est possible que si elle est l'unique moyen de poursuivre l'un des objectifs suivants :
La décision de placement doit être motivée et proportionnée. L'absence de motivation suffisante peut justifier un appel et, le cas échéant, un argument de nullité.
05 — Prolongations & DML
La détention provisoire est réexaminée périodiquement. Chaque prolongation donne lieu à un débat contradictoire au cours duquel l'avocat plaide aux fins de remise en liberté de son client.
À tout moment de l'instruction, une demande de mise en liberté peut être formée par l'avocat :
Le succès d'une DML repose sur la qualité du projet de remise en liberté présenté au juge : domicile stable, emploi ou formation, suivi médical éventuel, garants. L'avocat construit ce projet avec la famille et le mis en cause.
06 — Permis de visite
Pour rencontrer un proche détenu au parloir, un permis de visite est obligatoire. La demande suppose la constitution d'un dossier comportant les pièces suivantes :
À qui adresser sa demande ?
FAQ — Questions fréquentes
Le mandat de dépôt initial est de 4 mois en matière délictuelle de droit commun, 6 mois pour certains délits commis en bande organisée (stupéfiants, proxénétisme, extorsion…) et 1 an en matière criminelle. La détention peut être prolongée, mais chaque prolongation suppose un débat contradictoire et une décision motivée du JLD ou de la chambre de l'instruction.
La demande de mise en liberté est l'acte par lequel l'avocat sollicite la fin de la détention provisoire. Elle est adressée au juge d'instruction, transmise au JLD après réquisitions du parquet. En cas de rejet, un appel est possible devant la chambre de l'instruction, qui statue en principe dans un délai de 30 jours.
Le dossier comporte une lettre motivée, un justificatif du lien (livret de famille, PACS, concubinage), un justificatif de domicile, une copie d'identité et deux photos. Pendant l'instruction, la demande est adressée au juge d'instruction ; après audiencement, au procureur ou à l'avocat général. La décision est généralement connue environ 15 jours après le dépôt.
La détention provisoire suppose une incarcération en maison d'arrêt. Le contrôle judiciaire, à l'inverse, laisse la personne en liberté en lui imposant des obligations (pointage, interdiction de paraître, remise du passeport, cautionnement…). Le juge doit toujours vérifier si un contrôle judiciaire ou une ARSE pourrait suffire avant d'ordonner la détention.
Oui. Le courrier est en principe autorisé, sous contrôle du juge d'instruction, qui peut en recevoir copie. Les virements sur le compte nominatif du détenu sont également possibles. Les modalités varient selon les établissements : le Cabinet oriente la famille vers les bonnes démarches dès le placement en détention.
Oui. En cas de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme, la durée déjà passée en détention provisoire est intégralement imputée sur la peine prononcée par la juridiction de jugement.
Le Cabinet propose un premier échange confidentiel et non facturé. Les honoraires d'intervention sont discutés en toute transparence avec le client ou un proche dès la prise de contact, en fonction de la complexité du dossier, du nombre de DML envisagées et des déplacements en détention.
Remise en liberté — Marseille & Paris
