Victime d'une infraction ? Le Cabinet Buresi + Codou vous accompagne pour rédiger, déposer et suivre votre plainte — afin de faire reconnaître les faits, identifier les auteurs et obtenir réparation.
Premier échange confidentiel et non facturé.
01 — L'avocat
Déposer plainte ne se résume pas à un passage au commissariat : c'est l'acte fondateur qui détermine la qualification des faits, la voie procédurale et les chances d'obtenir une décision favorable. Romane Codou et Baptiste Buresi accompagnent les victimes en amont du dépôt, pendant l'enquête et jusqu'à l'indemnisation finale.
02 — Définition
La plainte est l'acte par lequel une victime — personne physique, personne morale — porte à la connaissance de la justice les faits dont elle s'estime victime, afin que leurs auteurs soient identifiés, poursuivis et condamnés.
Elle se distingue de la simple main courante, qui ne déclenche aucune enquête.
Il existe trois types de plaintes : plainte enregistrée par les services de police ou de gendarmerie, plainte déposée auprès du procureur de la République, ou plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction.
03 — Les trois voies
Le choix de la voie de plainte est stratégique : il oriente les suites données par la justice et conditionne la rapidité comme la qualité de l'enquête.
Voie naturelle
Commissariat ou gendarmerie
La victime peut se rendre dans tout commissariat de police ou brigade de gendarmerie. Les services sont tenus de recevoir la plainte. Un récépissé est remis à la victime, et la plainte est transmise au procureur de la République qui décidera des suites.
Voie écrite
Plainte au procureur
La plainte peut être adressée directement et par écrit au procureur de la République territorialement compétent. C'est la voie privilégiée pour les dossiers structurés : l'avocat rédige un acte argumenté exposant les faits, leur qualification, le préjudice et les preuves disponibles.
Voie contraignante
Plainte avec CPC
La plainte avec constitution de partie civile est déposée auprès du doyen des juges d'instruction. Elle contraint à l'ouverture d'une information judiciaire. Indiquée en cas de classement sans suite, de dossiers complexes, ou en cas de crimes.
04 — Suites de la plainte
En cas de plainte simple déposée ou transmise au parquet, le procureur de la République s'assure qu'une enquête soit menée de manière impartiale par les enquêteurs. À l'issue de cette phase, le procureur dispose de l'opportunité des poursuites. Plusieurs décisions sont possibles :
Le rôle de l'avocat est ici déterminant : il relance le parquet, sollicite des actes complémentaires et, à défaut de poursuites, oriente la victime vers les voies de recours adaptées.
FAQ — Questions fréquentes
Le délai dépend de la nature de l'infraction. Pour les contraventions, la prescription est d'un an. Pour les délits, elle est de six ans. Pour les crimes, elle est de vingt ans. Des règles particulières s'appliquent aux infractions sexuelles commises sur mineurs. En cas de doute, mieux vaut ne pas attendre et faire évaluer la situation par un avocat.
La plainte simple (commissariat ou courrier au procureur) laisse au procureur de la République le libre choix des suites : enquête, classement, mesures alternatives, poursuites. La plainte avec constitution de partie civile, déposée auprès du doyen des juges d'instruction, contraint à l'ouverture d'une information judiciaire. Elle suppose le versement d'une consignation par la victime.
Plusieurs voies existent. La victime peut former un recours hiérarchique auprès du procureur général près la cour d'appel, qui peut enjoindre au procureur de poursuivre. Elle peut aussi déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction, qui contraint à l'ouverture d'une information. Dans certains cas, une citation directe devant le tribunal correctionnel est également envisageable.
Le retrait de plainte est possible mais ne met pas nécessairement fin aux poursuites. Le procureur reste libre, en vertu du principe d'opportunité des poursuites, de poursuivre l'enquête s'il l'estime nécessaire. Parfois, le retrait va être considéré suspicieux par le procureur (crainte d'une emprise en cas de violences conjugales par exemple). Le retrait peut toutefois influencer son appréciation et conduire à un classement.
L'avocat n'est pas obligatoire. Pour autant, son intervention en amont est souvent décisive : il qualifie précisément les faits, choisit la voie procédurale la plus efficace, rédige une plainte argumentée et anticipe les difficultés. Une plainte mal qualifiée ou mal orientée se traduit souvent par un classement — qu'un dépôt bien préparé aurait pu éviter.
Le Cabinet propose un premier échange confidentiel et non facturé. Les honoraires sont discutés en toute transparence dès la prise de contact, en fonction de la nature des faits, de la voie procédurale envisagée et de la durée prévisible du dossier. Les victimes peuvent également bénéficier d'une prise en charge par leur protection juridique.
Dépôt de plainte — Marseille & Paris
