Citation directe
La citation directe est une voie de saisine du tribunal correctionnel par la victime.
Elle permet à la partie civile d’engager elle-même les poursuites lorsque le procureur de la République décide de ne pas poursuivre en rendant un avis de classement sans suite, ou lorsqu’elle souhaite accélérer le traitement de l’affaire.
Cette procédure exige une maîtrise des règles procédurales : la citation doit être délivrée par huissier à la personne poursuivie et contenir, sous peine de nullité, la description précise des faits reprochés, leur qualification juridique et les textes d'incrimination applicables notamment.
Définition et opportunité
La citation directe est l’acte par lequel la partie civile fait citer le prévenu à une audience correctionnelle pour qu’il soit jugé des faits reprochés. Elle est particulièrement opportune en cas de classement sans suite pour opportunité des poursuites ou lorsque la partie civile dispose déjà de moyens de preuve solides (échanges écrits, constats, certificats,etc.).
La victime devient alors partie poursuivante et peut, à l’audience, solliciter la condamnation du prévenu et la réparation intégrale de son préjudice.
Des cas d’usage fréquents
La citation directe s’avère souvent pertinente pour des infractions dont les faits sont clairement établis et les preuves disponibles, telles que :
– Harcèlement (moral ou sexuel) ;
– Menaces ;
– Non-paiement de pension alimentaire ;
– Non-représentation d’enfant.
Dans ces hypothèses, elle évite la longueur d’une instruction et permet de porter rapidement l’affaire devant la juridiction de jugement.
Une procédure technique
Sous une apparence simple, la citation directe est hautement technique. Sont notamment sources de nullité :
– Imprécision des faits ou de leur qualification juridique ;
– Omission du texte de loi applicable ou des mentions obligatoires ;
– Erreur sur l’identité de la personne poursuivie ;
– Vice de signification (acte d’huissier irrégulier, délais non respectés).
La régularité formelle conditionne la validité des poursuites : une irrégularité peut conduire à l’annulation de la citation et faire obstacle au jugement au fond. C’est pourquoi l’assistance d’un avocat est indispensable pour rédiger, délivrer et soutenir la citation conformément aux exigences du Code de procédure pénale.
Audiencement devant le tribunal correctionnel
L’affaire est appelée à une audience classique devant tribunal correctionnel. Le prévenu, régulièrement cité, comparaît librement ou assisté d’un avocat ; le ministère public est présent et donne son avis sur la poursuite. L’audience permet d’exposer les faits, de produire les pièces justificatives et de plaider sur la culpabilité et sur le préjudice.
Lorsque la preuve est suffisamment établie et la procédure régulière, la citation directe constitue un levier rapide et efficace pour faire reconnaître les droits de la victime.
Intervention du cabinet Buresi + Codou
Le Cabinet Buresi + Codou, cabinet pénaliste, évalue l’opportunité d’une citation directe, rassemble et structure les preuves, rédige l’acte, veille à sa signification régulière et plaide devant le tribunal correctionnel afin d’obtenir la condamnation et l’indemnisation adaptée.
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