Vous êtes victime et souhaitez saisir vous-même le tribunal correctionnel, sans attendre le procureur ? Le Cabinet Buresi + Codou évalue l'opportunité de la citation directe, rédige l'acte, veille à sa signification et plaide pour obtenir la condamnation et la réparation de votre préjudice.
Premier échange confidentiel et non facturé.
01 — L'avocat
Sous une apparence simple, la citation directe est hautement technique : la moindre irrégularité peut entraîner l'annulation des poursuites. Romane Codou et Baptiste Buresi sécurisent chaque étape pour porter rapidement et efficacement l'affaire devant le juge.
02 — Définition
La citation directe est l'acte par lequel la victime fait citer le prévenu à une audience correctionnelle pour qu'il soit jugé des faits reprochés, sans passer par le procureur ni par une instruction.
La victime devient alors partie poursuivante et peut, à l'audience, solliciter la condamnation du prévenu et la réparation intégrale de son préjudice.
03 — Cas d'usage
Elle s'avère surtout adaptée aux infractions dont les faits sont clairement établis et les preuves disponibles, parmi lesquelles :
Dans ces hypothèses, la citation directe évite la longueur d'une instruction et porte rapidement l'affaire devant la juridiction de jugement.
04 — Consignation
Avant tout examen au fond, la partie civile qui cite directement doit en principe verser une consignation : une somme d'argent destinée à garantir le paiement d'une éventuelle amende civile si la citation était jugée abusive ou dilatoire.
À l'occasion d'une audience préalable, le tribunal fixe le montant de cette consignation — en fonction des ressources de la partie civile — ainsi que le délai de versement. À défaut de consignation dans ce délai, la citation est irrecevable et l'affaire ne peut être jugée.
05 — Audience
L'affaire est appelée à une audience classique devant le tribunal correctionnel. Le prévenu, régulièrement cité, comparaît librement ou assisté d'un avocat ; le ministère public est présent et donne son avis sur la poursuite.
L'audience permet d'exposer les faits, de produire les pièces justificatives et de plaider sur la culpabilité comme sur le préjudice. Lorsque la preuve est suffisante et la procédure régulière, la citation directe constitue un levier rapide et efficace pour faire reconnaître les droits de la victime.
FAQ — Questions fréquentes
Oui. Le classement sans suite décidé par le procureur ne ferme pas la voie pénale : la victime peut saisir elle-même le tribunal correctionnel par citation directe, à condition que les faits soient établis et constituent un délit. C'est l'une des principales raisons d'y recourir.
La plainte déclenche l'action du procureur, qui décide ensuite des suites (enquête, classement, poursuites). La citation directe permet à la victime de saisir directement le tribunal, sans dépendre de cette décision — elle devient partie poursuivante et porte elle-même l'affaire devant le juge.
Fortement recommandé. La citation directe est une procédure formelle dont la moindre irrégularité (imprécision des faits, mention manquante, vice de signification) peut entraîner l'annulation. L'avocat sécurise la rédaction, la signification et la plaidoirie pour donner toutes ses chances à la demande.
Oui. En se constituant partie civile à l'audience, la victime peut solliciter la réparation intégrale de son préjudice — matériel, corporel et moral. Le tribunal, s'il retient la culpabilité, condamne le prévenu et statue sur les dommages et intérêts.
Citation directe — Marseille & Paris
