Vous êtes convoqué pour une audience devant le tribunal correctionnel ? Le Cabinet Buresi + Codou intervient pour déterminer la stratégie, soulever les nullités utiles, plaider la relaxe ou obtenir une peine proportionnée et aménageable.
Premier échange confidentiel et non facturé.
01 — L'avocat
L'audience correctionnelle se prépare. Romane Codou et Baptiste Buresi interviennent dès la réception de la convocation pour analyser le dossier, identifier les angles de défense et construire avec le prévenu une stratégie adaptée aux faits, à sa personnalité et aux enjeux.
02 — Définition
Le tribunal correctionnel est la juridiction de première instance compétente pour juger les délits — c'est-à-dire les infractions punies d'une peine d'emprisonnement jusqu'à dix ans et/ou d'une amende.
Il connaît d'un champ très large d'infractions : violences, vols, recels, escroqueries, abus de confiance, infractions routières graves, trafic de stupéfiants, agressions sexuelles, atteintes aux biens et aux personnes, infractions économiques et financières, etc.
L'audience est en principe publique (sauf huis clos exceptionnel pour certaines infractions à la demande motivée d'une partie).
03 — Modes de saisine
Le prévenu peut être convoqué devant le tribunal correctionnel par six voies distinctes.
Voie usuelle
Convocation par OPJ (COPJ)
À l'issue de la garde à vue ou d'une audition libre, le procureur peut décider d'une convocation par officier de police judiciaire. Le prévenu reçoit alors une date d'audience, parfois plusieurs mois à l'avance, ce qui laisse le temps de préparer la défense.
Voie avec contrôle judiciaire
Convocation par procès-verbal avec CJ (CPPV-CJ)
À l'issue de la garde à vue, le procureur peut décider de déférer en personne le prévenu et de le placer immédiatement sous contrôle judiciaire dans l'attente de l'audience. Le prévenu reste libre mais soumis à des obligations et interdictions (pointage, interdictions de paraître, de contact, etc.).
Voie d'urgence
Comparution immédiate
À l'issue de la garde à vue, le procureur peut décider de faire juger le prévenu le jour même en comparution immédiate, lorsque les conditions légales sont réunies. L'avocat dispose alors de quelques heures seulement pour préparer la défense ou solliciter un renvoi.
Voie post-instruction
Renvoi par le juge d'instruction
À l'issue d'une information judiciaire, le juge d'instruction peut, par ordonnance de renvoi, saisir le tribunal correctionnel. Le dossier a alors été instruit en profondeur, et la défense s'est construite tout au long de l'instruction par le biais notamment de demandes d'actes.
Voie d'initiative privée
Citation directe
La victime peut saisir directement le tribunal par citation directe, sans passer par le procureur. Cette voie est surtout utilisée lorsque les faits sont simples et établis, notamment en cas de non-représentation d'enfant ou de non-paiement de pension alimentaire.
Voie consécutive à un refus
CRPC non homologuée
Lorsqu'une CRPC n'aboutit pas — refus du prévenu de la peine proposée, ou refus d'homologation par le président du tribunal — le procureur peut alors saisir le tribunal correctionnel pour que l'affaire soit jugée selon la procédure classique.
04 — Déroulement
L'audience suit un déroulé encadré par le Code de procédure pénale. Chaque étape est l'occasion, pour l'avocat, de faire valoir les droits du prévenu et de construire la défense.
05 — Stratégies de défense
La défense devant le tribunal correctionnel se construit autour de plusieurs axes complémentaires. Chacun doit être analysé au regard du dossier, des charges et de la personnalité du prévenu.
06 — Après le jugement
Le jugement rendu par le tribunal correctionnel peut être contesté en appel dans un délai de dix jours à compter de son prononcé. L'appel est jugé par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel territorialement compétente.
FAQ — Questions fréquentes
Le tribunal correctionnel peut prononcer toutes les peines applicables aux délits : emprisonnement jusqu'à dix ans (avec ou sans sursis, simple ou probatoire), amende, travail d'intérêt général, stage de citoyenneté, peines complémentaires (interdiction de séjour, interdiction de paraître, interdiction de détenir une arme, suspension ou annulation du permis de conduire), confiscation de biens. Une dispense de peine est également possible lorsque les circonstances le justifient.
L'avocat n'est en principe pas obligatoire devant le tribunal correctionnel. Pour autant, sa présence est fortement recommandée : il accède au dossier, identifie les nullités, prépare le prévenu à l'interrogatoire, construit le dossier de personnalité et plaide.
Le délai varie fortement selon la voie de saisine et la juridiction. En comparution immédiate, l'audience se tient le jour même. En convocation par OPJ ou par procès-verbal, le délai est généralement de plusieurs mois, parfois plus d'un an. Ce temps doit être mis à profit pour préparer la défense.
Oui. Le tribunal peut, sur demande motivée du prévenu par l'intermédiaire de son avocat, ordonner la non-inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire — celui auquel ont accès certains employeurs publics et organismes officiels. Cette demande est essentielle pour préserver l'accès à certaines professions réglementées, aux concours, aux marchés publics. Elle se construit à partir des éléments de personnalité : insertion professionnelle, parcours, situation familiale, projet, absence d'antécédents.
L'absence du prévenu régulièrement convoqué expose à un jugement par défaut ou contradictoire à signifier. Le tribunal peut juger l'affaire en l'absence du prévenu et prononcer une peine, parfois assortie d'un mandat d'arrêt. Une voie de recours (opposition ou appel) reste ouverte, mais dans des délais et conditions strictes. Il est toujours préférable de solliciter un renvoi motivé par l'intermédiaire de son avocat plutôt que de ne pas se présenter.
Le Cabinet propose un premier échange confidentiel et non facturé. Les honoraires sont discutés en toute transparence dès la prise de contact, en fonction de la nature des faits, de la complexité du dossier, du nombre d'audiences prévisibles et de la stratégie envisagée (nullités, expertises, citation de témoins, appel éventuel).
Tribunal correctionnel — Marseille & Paris
