Tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel juge les délits, c’est-à-dire les infractions punies d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à dix ans.
Le Cabinet Buresi + Codou, avocats pénalistes à Marseille et à Paris, intervient tant pour la défense des auteurs présumés que pour l'accompagnement et l'indemnisation des victimes.
Comment saisit-on le tribunal correctionnel ?
Le prévenu peut être cité devant le tribunal correctionnel :
– par une convocation par officier de police judiciaire ou d'une convocation par procès-verbal;
– dans le cadre d’une comparution immédiate après garde à vue ;
– après une CRPC non homologuée ;
– sur renvoi du juge d’instruction à l’issue d’une information judiciaire ;
– par citation directe délivrée par la victime.
Déroulement de l’audience correctionnelle
L’audience est publique (sauf huis clos exceptionnel) et suit un déroulé encadré par le Code de procédure pénale :
– Appel du dossier: vérification d’identité du prévenu, rappel des faits et des droits ;
– Examen des éventuelles nullités ;
– Interrogatoire du prévenu sur les faits ;
– Audition des témoins et déclarations de la victime ;
– Plaidoirie de la partie civile sur le préjudice et l’indemnisation ;
– Réquisitions du ministère public ;
– Plaidoirie de la défense : relaxe, à défaut peine proportionnée ou aménageable ;
– Dernière parole donnée au prévenu ;
– Jugement immédiat ou mise en délibéré à une date ultérieure.
Pour l’auteur présumé : nullités, relaxe et peines
Nullités de procédure. Certaines irrégularités peuvent entraîner l’annulation d’actes ou encore de la convocation
et fragiliser l’accusation. Elles sont soulevées par conclusions écrites déposées par l'avocat et examinées avant tout débat au fond.
Relaxe. Elle s’impose si les éléments constitutifs de l’infraction ne sont pas réunis ou si les charges sont
insuffisantes. La relaxe peut également être fondée sur une cause d’irresponsabilité pénale
(contrainte, légitime défense, trouble psychique, etc.).
Peines. En cas de culpabilité, la sanction doit être individualisée (personnalité, ressources,
antécédents, contexte) : emprisonnement (avec aménagement: bracelet, semi-liberté), sursis simple ou probatoire
(obligations de soins, travail, indemnisation ; interdictions), TIG, amende, interdictions, confiscations, voire dispense de peine.
L’objectif de la défense est d’obtenir une peine proportionnée.
Non-inscription au bulletin n°2 (B2). Pour préserver l’employabilité (accès à certaines professions,
concours, marchés publics), le tribunal peut ordonner la non-inscription de la condamnation au B2 lorsque la
personnalité et le parcours d’insertion du prévenu le justifient. Le prévenu doit en faire la demande par l’intermédiaire de son avocat.
Pour la victime : constitution et indemnisation
La victime peut se constituer partie civile dès l’enquête ou à l’audience pour obtenir réparation intégrale de ses
préjudices : corporel (souffrances, déficit fonctionnel, préjudice esthétique), matériel (pertes de revenus, frais, dépenses de santé),
moral (préjudice d'agrément, préjudice sexuel, retentissement psychologique). L’avocat établit un dossier chiffré et justifié
(certificats médicaux, arrêts de travail, factures, attestations) pour obtenir une réparation intégrale des préjudices subis par la victime.
Le tribunal peut allouer une provision, ordonner une expertise ou statuer immédiatement sur
l’indemnisation. En cas de non-paiement par le condamné, la victime peut recourir au SARVI ou, pour certaines infractions,
à la CIVI.
Après le jugement : appel et exécution
Le jugement peut être contesté en appel dans les dix jours.
Le Cabinet assure le suivi de l’exécution des peines (aménagement de peines, sursis probatoire, libération conditionnelle) et, pour les victimes, accompagne le recouvrement effectif des indemnités (SARVI/CIVI).
Intervention du cabinet Buresi + Codou
Devant le tribunal correctionnel, le Cabinet Buresi + Codou intervient pour les auteurs présumés comme pour les victimes, afin de défendre avec force et ténacité leurs intérêts.
Autres étapes de la procédure pénale
Buresi + Codou Avocats