Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) permet aux victimes d’obtenir une réparation intégrale de leurs préjudices, même lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable.
Le Cabinet Buresi + Codou, à Marseille et à Paris, accompagne les victimes dans la constitution et la défense de leurs intérêts devant cette juridiction spécialisée.
Définition et rôle de la CIVI
Instituée auprès de chaque tribunal judiciaire, la CIVI est une juridiction civile chargée d’indemniser les victimes d’infractions les plus graves. Les indemnisations sont financées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).
Elle intervient notamment pour les atteintes graves à la personne (viol, agression sexuelle, proxénétisme, tentative d’homicide ou meurtre blessures graves ayant occasionné une incapacité totale de travail d'au moins un mois).
Les conditions de recevabilité
La demande devant la CIVI doit respecter plusieurs critères :
• Qualité de victime : la victime directe ou ses ayants droit peuvent saisir la commission.
• Lieu des faits : l’infraction doit avoir été commise en France, ou à l’étranger si la victime est française.
• Lien avec une infraction pénale : les faits doivent être constitutifs d’une infraction, qu’un auteur soit identifié ou non.
• Absence d’indemnisation préalable : la victime ne doit pas avoir été déjà indemnisée pour les mêmes faits.
• Absence de faute de la victime : la victime ne doit pas avoir contribué à la réalisation de l’infraction.
Les délais pour saisir la CIVI
La victime dispose d’un délai de trois ans à compter des faits ou d’un an à compter de la dernière décision judiciaire. Pour les mineurs, le délai court à compter de leur majorité. Le non-respect du délai entraîne en principe l’irrecevabilité de la demande, sauf motif légitime reconnu par la commission.
La constitution du dossier et le rôle de l’avocat
La procédure repose sur une requête motivée adressée à la CIVI, accompagnée d’un dossier complet justifiant du préjudice. Ce dossier comprend : décisions pénales ou plaintes, certificats médicaux, expertises psychiatriques ou psychologiques, justificatifs de pertes de revenus, frais médicaux, factures et attestations.
L’assistance d’un avocat est vivement recommandée car la requête doit être juridiquement argumentée : qualification de l’infraction, évaluation du préjudice, lien de causalité. Le Cabinet Buresi + Codou rédige et défend ces dossiers avec rigueur et anticipation.
L’expertise médicale ou psychologique avant dire droit
Avant de statuer, la CIVI peut ordonner une expertise médicale ou psychologique afin d’évaluer les préjudices. L’avocat accompagne la victime à chaque étape : préparation de l’entretien, relecture et contestation du rapport si nécessaire. Cette expertise conditionne souvent l’indemnisation finale.
La phase amiable avec le Fonds de garantie
Après réception de la requête, le Fonds de garantie (FGTI) dispose d’un délai de deux mois pour proposer une offre d’indemnisation. Si l’offre est acceptée, le versement intervient rapidement. En cas de refus ou d’offre jugée insuffisante, l’affaire est transmise pour audience devant la CIVI.
L’audience devant la CIVI
L’audience est contradictoire : l'avocat défend les intérêts de la victime et sollicite une réparation intégrale des préjudices subis et conteste le cas échéant l’évaluation du Fonds.
La CIVI rend une décision motivée, susceptible d’appel devant la cour d’appel.
Une procédure hautement technique
La procédure devant la CIVI conjugue le droit pénal, le droit civil et la réparation du dommage corporel.
Elle requiert une maîtrise précise des délais, de la procédure et des évaluations médico-légales.
Le Cabinet Buresi + Codou a développé une expertise particulière pour ce contentieux technique, afin d’obtenir une indemnisation la plus juste et complète possible pour les victimes d’infractions qu'il défend.
Autres étapes de la procédure pénale
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