La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) permet d'obtenir la réparation intégrale de ses préjudices, même lorsque l'auteur est inconnu ou insolvable. Le Cabinet Buresi + Codou construit et défend ces dossiers techniques pour les victimes.
Premier échange confidentiel et non facturé.
01 — L'avocat
La procédure devant la CIVI conjugue droit pénal, droit civil et réparation du dommage corporel. Elle exige une requête juridiquement argumentée et une évaluation rigoureuse des préjudices. Romane Codou et Baptiste Buresi, formés au sein de cabinets pénalistes de premier plan, accompagnent les victimes avec rigueur, anticipation et écoute, à chaque étape du dossier.
02 — Cadre légal
Instituée auprès de chaque tribunal judiciaire, la CIVI est une juridiction civile chargée d'indemniser les victimes des infractions les plus graves. Les indemnisations sont financées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) — la victime est ainsi indemnisée indépendamment de la solvabilité, voire de l'identification, de l'auteur, et vise la réparation intégrale de ses préjudices.
La commission est compétente pour les atteintes graves à la personne :
03 — Recevabilité
La demande devant la CIVI doit réunir plusieurs conditions cumulatives. Le Cabinet les vérifie systématiquement avant toute saisine, car une demande irrecevable fait perdre un temps précieux à la victime.
04 — Les délais
La victime dispose en principe d'un délai de trois ans à compter des faits, ou d'un an à compter de la dernière décision judiciaire. Pour les mineurs, le délai ne court qu'à compter de leur majorité.
Le non-respect de ces délais entraîne en principe l'irrecevabilité de la demande, sauf motif légitime reconnu par la commission. C'est pourquoi il est déterminant de consulter un avocat le plus tôt possible.
05 — Le dossier
La procédure repose sur une requête motivée adressée à la CIVI, accompagnée d'un dossier complet justifiant du préjudice : décisions pénales ou plaintes, certificats médicaux, expertises psychiatriques ou psychologiques, justificatifs de pertes de revenus, frais médicaux, factures et attestations.
Avant de statuer, la commission peut ordonner une expertise médicale ou psychologique avant dire droit afin d'évaluer les préjudices. Cette expertise conditionne souvent l'indemnisation finale : l'avocat prépare l'entretien avec la victime, puis relit et conteste le rapport lorsque l'évaluation est insuffisante.
06 — L'indemnisation
Après réception de la requête, le Fonds de garantie (FGTI) dispose d'un délai de deux mois pour présenter une offre d'indemnisation. Si l'offre est acceptée, le versement intervient rapidement. En cas de refus, de silence ou d'offre jugée insuffisante, l'affaire est portée à l'audience devant la CIVI.
L'audience est contradictoire : l'avocat sollicite la réparation intégrale des préjudices et conteste, le cas échéant, l'évaluation du Fonds. La commission rend une décision motivée, susceptible d'appel devant la cour d'appel.
FAQ — Questions fréquentes
Oui. C'est l'un des intérêts majeurs de la CIVI : l'indemnisation est versée par le Fonds de garantie (FGTI), indépendamment de l'identification ou de la solvabilité de l'auteur. Il suffit que les faits soient constitutifs d'une infraction et que les conditions de recevabilité soient réunies.
La CIVI indemnise les atteintes graves à la personne : viol, agression sexuelle, proxénétisme, tentative d'homicide ou meurtre, ainsi que les blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail d'au moins un mois. Pour les préjudices moins graves ou lorsqu'un auteur condamné ne paie pas, d'autres voies existent (notamment la SARVI).
En principe, trois ans à compter des faits ou un an à compter de la dernière décision judiciaire. Pour les mineurs, le délai court à compter de leur majorité. Passé ce délai, la demande est en principe irrecevable, sauf motif légitime reconnu par la commission : il est donc essentiel d'agir rapidement.
Oui. Lorsqu'une expertise avant dire droit est ordonnée, l'indemnisation définitive ne peut être fixée qu'une fois le rapport rendu. Dans l'attente, la victime peut solliciter le versement d'une provision à valoir sur son indemnisation, afin de faire face aux premières dépenses (soins, frais, pertes de revenus). L'avocat formule cette demande et en justifie le montant auprès de la commission.
L'avocat n'est pas strictement obligatoire, mais il est vivement recommandé : la requête doit être juridiquement argumentée (qualification, lien de causalité, évaluation du préjudice) et l'expertise médico-légale conditionne souvent le montant final. Le premier échange avec le Cabinet est confidentiel et non facturé.
CIVI — indemnisation des victimes · Marseille & Paris
