Le Cabinet Buresi + Codou vous prépare avant l'audition, vous assiste pendant l'entretien et anticipe la suite de la procédure pénale.
Premier échange confidentiel et non facturé.
01 — L'avocat
Maîtres Romane Codou et Baptiste Buresi interviennent dès la convocation pour préparer l'audition libre et vous assister tout au long de son déroulement.
02 — Définition
L'audition libre permet aux enquêteurs d'entendre une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, sans recourir à la contrainte. Régie par l'article 61-1 du Code de procédure pénale, elle se distingue de la garde à vue en ce qu'elle n'implique aucune privation de liberté.
Liberté de quitter les locaux
À tout moment
L'audition libre ne peut être imposée par la contrainte : elle suppose votre accord pour continuer.
Information préalable
Notification obligatoire
Les enquêteurs doivent vous notifier la qualification, la date et le lieu présumés de l'infraction reprochée, ainsi que vos droits, avant le début de l'audition.
Valeur probatoire
Procès-verbal
Vos déclarations sont consignées au procès-verbal et pourront être utilisées devant le tribunal. Chaque mot prononcé peut peser dans la suite du dossier.
03 — Vos droits
Avant le début de l'audition, les enquêteurs doivent vous notifier expressément l'ensemble des droits suivants. Toute notification incomplète peut constituer un motif de nullité de la procédure.
05 — Suites possibles
À l'issue de l'audition libre, plusieurs orientations sont possibles selon les éléments réunis et la stratégie du parquet. L'avocat joue alors un rôle déterminant dans la suite donnée au dossier.
FAQ — Questions fréquentes
L'audition libre repose sur votre libre consentement. Toutefois, en cas de refus de déférer à une convocation, les enquêteurs peuvent solliciter du procureur le recours à la garde à vue ou à une mesure de contrainte. Il est préférable de répondre à la convocation, après avoir été préparé par un avocat.
Oui. Le droit au silence est garanti et doit vous être expressément notifié avant toute question sur les faits. Vous pouvez ne répondre à aucune question, répondre à certaines seulement, ou faire spontanément des déclarations. Le choix de la ligne à tenir est stratégique et doit être discuté avec votre avocat préalablement.
Oui. Vous pouvez désigner l'avocat de votre choix. L'avocat peut s'entretenir avec vous avant l'audition et assister à l'ensemble de l'entretien.
L'audition libre se déroule sans contrainte : vous pouvez quitter les locaux à tout moment. La garde à vue est une mesure de privation de liberté, encadrée par des durées maximales et un contrôle du procureur. L'audition libre est souvent privilégiée pour les infractions de moindre gravité ou lorsque la personne se présente spontanément.
Plusieurs issues sont possibles : classement sans suite, convocation devant le tribunal correctionnel, CRPC, composition pénale, ou ouverture d'une information judiciaire. Chaque hypothèse appelle une stratégie de défense distincte.
Vous n'êtes pas obligé de signer. Votre avocat veille à l'exactitude des propos consignés et à l'absence d'ambiguïtés susceptibles d'être retenues contre vous.
Le Cabinet propose un premier échange confidentiel et non facturé. Les honoraires d'intervention sont discutés en toute transparence avec le client ou un proche dès la prise de contact, en fonction de la complexité du dossier et du temps de préparation nécessaire.
Préparation & assistance — Marseille & Paris
