Instruction préparatoire / information judiciaire
L’instruction préparatoire est la phase conduite par le juge d’instruction pour rechercher la vérité, réunir les éléments à charge comme à décharge, avant toute décision de renvoi devant une juridiction de jugement ou de non-lieu.
Le Cabinet Buresi + Codou intervient tant pour les personnes mises en cause que pour les parties civiles.
Qu’est-ce que l’instruction préparatoire ?
Procédure contradictoire, l’instruction préparatoire recherche des indices quant à la commission d’une infraction, identifie les auteurs et détermine les responsabilités.
Il s'agit d'une enquête confiée à un magistrat instructeur au regard de la gravité ou de la complexité des faits commis.
L'instruction peut être ouverte à la demande du procureur de la République par le biais d'un réquisitoire introductif ou à la demande d'une partie civile par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile.
Statuts possibles
Dans le cadre de l’instruction préparatoire, chaque partie se voit octroyée un statut par le magistrat instructeur parmi :
– Le mis en examen : lorsqu’existent des indices graves ou concordants à l'encontre de la personne mise en cause. Ce statut ouvre des droits étendus comme l'accès au dossier, le droit à l'assistance de l’avocat ou encore la possibilité de formuler des demandes d’actes et d'expertises.
– Le témoin assisté : statut intermédiaire pour une personne susceptible d’être ultérieurement poursuivie. Ce statut lui ouvre également des droits, sans qu'il ne puisse être placé sous contrôle judiciaire ou détention provisoire.
– La partie civile : la victime constituée devant le juge d’instruction. Elle détient divers droits comme la possibilité de demander des actes et de formuler des observations, ou encore d'avoir accès au dossier.
Actes d'investigation courants
Dans le cadre de l’instruction préparatoire, le magistrat instructeur ordonne divers actes d'investigation comme :
– Interrogatoires des mis en examen ; auditions des témoins assistés et des parties civiles.
– Confrontations entre protagonistes et auditions de témoins.
– Expertises psychologiques, psychiatriques, médicales, informatiques (et contre-expertises si nécessaire).
– Perquisitions, saisies, réquisitions ; le cas échéant, reconstitutions.
Chaque acte est versé au dossier et peut orienter la suite de la procédure.
Rôle de l’avocat
Dans le cadre de l’instruction préparatoire, l'assistance de l'avocat est indispensable.
– Assistance aux interrogatoires, confrontations, auditions : préparation, présence, observations.
– Requêtes en nullité d’actes irréguliers ; demande d’actes (expertise, audition, confrontation) ; demande de mise en liberté ou de modification de contrôle judiciaire.
– Observations aux fins de non-lieu, de requalification, ou de renvoi devant la juridiction compétente.
– Conseil stratégique tout au long de cette étape cruciale.
Fin de l’instruction : suites possibles
À l'issue de l’instruction préparatoire, le magistrat instructeur peut rendre plusieurs types de décisions :
– Ordonnance de non-lieu : faits non établis ou non constitutifs, fin des poursuites. La personne mise en cause reste présumée innocente.
– Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en cas de poursuite d'un délit.
– Ordonnance de mise en accusation devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale pour les crimes.
Ces décisions sont susceptibles d'appel. Le Cabinet vous accompagne jusqu’au procès ou pour contester la décision.
Accompagnement du Cabinet Buresi + Codou
Il est essentiel de bénéficier d'un accompagnement juridique de qualité à cette étape de la procédure.
Le Cabinet Buresi + Codou intervient régulièrement devant les juges d’instruction situés dans les ressorts de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et de la Cour d'appel de Paris.
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