Mis en examen, témoin assisté ou partie civile devant un juge d'instruction ? Le Cabinet Buresi + Codou vous assiste à chaque étape de cette phase déterminante de la procédure.
Premier échange confidentiel et non facturé.
01 — L'avocat
Romane Codou et Baptiste Buresi interviennent tant pour les personnes mises en cause que pour les parties civiles, à chaque étape de l'instruction préparatoire.
02 — Définition
Procédure contradictoire confiée à un magistrat instructeur, l'instruction préparatoire vise à rechercher les indices de la commission d'une infraction, à identifier ses auteurs et à déterminer les responsabilités.
Il s'agit d'une enquête approfondie, ouverte au regard de la gravité ou de la complexité des faits commis. Elle est obligatoire en matière criminelle et facultative en matière délictuelle.
L'instruction peut être ouverte :
03 — Statuts possibles
Au cours de l'instruction préparatoire, le magistrat instructeur octroie à chaque partie un statut qui détermine l'étendue de ses droits.
Personne mise en cause
Mis en examen
Statut retenu lorsqu'existent des indices graves ou concordants. Il ouvre des droits étendus : accès au dossier, assistance d'un avocat, demandes d'actes et d'expertises, requêtes en nullité.
Statut intermédiaire
Témoin assisté
Statut d'une personne susceptible d'être ultérieurement poursuivie. Elle bénéficie de droits comparables à ceux du mis en examen, mais ne peut être placée sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.
Victime
Partie civile
Statut de la victime qui se constitue devant le juge d'instruction. Elle a accès au dossier, peut demander des actes, être entendue et formuler des observations.
04 — Actes d'investigation
Pour mener son enquête, le magistrat instructeur dispose de pouvoirs étendus et peut ordonner tous les actes utiles à la manifestation de la vérité :
Chaque acte est versé au dossier et peut orienter la suite de la procédure. Le rôle de l'avocat est de contrôler la régularité de chacun d'eux et d'en solliciter de nouveaux pour défendre les intérêts de son client.
05 — Fin de l'instruction
Lorsque le magistrat instructeur estime son information terminée, il rend une ordonnance de règlement. Trois grandes issues sont possibles :
Ces décisions sont susceptibles d'appel devant la chambre de l'instruction. Le Cabinet vous accompagne jusqu'au procès — ou pour contester la décision rendue.
FAQ — Questions fréquentes
Aucune durée maximale légale n'est imposée à l'instruction préparatoire. En pratique, elle dure en moyenne de 18 mois à 3 ans, et peut s'étendre bien davantage dans les dossiers complexes (criminalité organisée, dossiers financiers, dossiers à plusieurs mis en examen). À l'issue d'un délai d'un an pour les délits, et de dix-huit mois pour les crimes, les parties peuvent saisir le juge d'instruction d'une demande de clôture de l'information judiciaire.
Le mis en examen fait l'objet d'indices graves ou concordants de participation à l'infraction. Il peut être placé sous contrôle judiciaire, sous ARSE ou en détention provisoire. Le témoin assisté, lui, est mis en cause par des éléments moins consistants : il bénéficie des mêmes droits que le mis en examen (accès au dossier, assistance d'un avocat, demandes d'actes), mais ne peut faire l'objet d'aucune mesure de sûreté.
La victime peut se constituer partie civile à tout moment de l'instruction, par déclaration au juge d'instruction ou par courrier de son avocat. Si aucune instruction n'est encore ouverte, la victime peut elle-même déclencher la procédure par une plainte avec constitution de partie civile déposée auprès du doyen des juges d'instruction à certaines conditions. Cette démarche suppose le versement d'une consignation, dont le montant est fixé par le juge.
La requête en nullité permet à l'avocat de demander l'annulation d'un acte irrégulier de la procédure (audition, perquisition, écoute, géolocalisation, garde à vue irrégulière…). Elle est adressée à la chambre de l'instruction, qui statue après réquisitions du parquet général. Une nullité prononcée peut entraîner le retrait pur et simple de pièces du dossier.
Oui. Le mis en examen, le témoin assisté et la partie civile peuvent solliciter du juge d'instruction tout acte utile à la manifestation de la vérité : audition d'un témoin, expertise, contre-expertise, confrontation, transport sur les lieux, reconstitution. La demande est écrite et motivée. En cas de refus, un appel est possible devant la chambre de l'instruction.
L'ordonnance de non-lieu met fin à la procédure : la personne mise en examen n'est pas renvoyée devant une juridiction de jugement et demeure présumée innocente. La partie civile peut toutefois faire appel devant la chambre de l'instruction. À l'inverse, le mis en examen qui a été placé en détention provisoire à tort peut solliciter une indemnisation pour détention injustifiée.
Le Cabinet propose un premier échange confidentiel et non facturé. Les honoraires sont discutés en toute transparence dès la prise de contact, en fonction de la complexité du dossier, du nombre d'actes envisagés (interrogatoires, confrontations, requêtes) et de la durée prévisible de l'instruction.
Instruction préparatoire — Marseille & Paris
