Un proche déféré au parquet, sur le point d'être jugé le jour même ? Le Cabinet Buresi + Codou intervient sans délai pour défendre la liberté du prévenu, réunir les garanties utiles et préparer une stratégie de défense efficace.
Premier échange confidentiel et non facturé.
01 — L'avocat
La comparution immédiate est une procédure d'urgence où chaque heure compte. Romane Codou et Baptiste Buresi interviennent sans délai dès la garde à vue et à l'audience, en coordination étroite avec la famille du prévenu.
02 — Définition
La comparution immédiate est une procédure pénale accélérée qui permet au procureur de la République de faire juger une personne immédiatement à l'issue de sa garde à vue, devant le tribunal correctionnel.
À l'issue de la garde à vue, le parquet peut décider du déferrement de la personne mise en cause au palais de justice, où elle sera présentée à un substitut du procureur puis, dans la foulée, à la formation de jugement.
Cette procédure expose le prévenu à une condamnation rapide, parfois assortie d'un mandat de dépôt, sans le temps habituellement nécessaire à la préparation d'une défense : d'où l'importance d'une intervention immédiate de l'avocat.
03 — Conditions
Le procureur ne peut recourir à la comparution immédiate que dans des conditions strictement encadrées par le Code de procédure pénale.
Cas général
Délit puni d'au moins 2 ans
La procédure peut être engagée dès lors que les faits constituent un délit puni d'au moins deux ans d'emprisonnement, et que le ministère public estime les charges suffisantes et l'affaire en état d'être jugée.
Flagrance
Délit puni d'au moins 6 mois
En cas de flagrant délit, le seuil est abaissé : le délit doit être puni d'au moins six mois d'emprisonnement. Cette voie est très utilisée pour les violences, les vols, les recels ou le trafic de drogue.
Exclusions
Mineurs et matières spécifiques
La comparution immédiate ne peut concerner les mineurs. Sont également exclus les délits de presse, les délits politiques et les infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.
04 — Déroulement
Présenté devant le tribunal correctionnel, le prévenu est informé de son droit d'être jugé immédiatement ou de demander un délai pour préparer sa défense.
Si le prévenu accepte d'être jugé le jour même, l'audience se tient dans la foulée : lecture des faits, interrogatoire, réquisitions du procureur, plaidoirie de la défense, délibéré.
Si le prévenu sollicite un renvoi, le tribunal est tenu d'y faire droit. Il statue alors sur la situation personnelle du prévenu dans l'attente de la nouvelle audience et peut ordonner :
Le rôle de l'avocat à cette première audience est déterminant : il s'agit de présenter les garanties de représentation du prévenu — emploi, hébergement, vie familiale, suivi médical, formation — afin d'éviter la détention.
05 — Décision et appel
À l'issue des débats, le tribunal correctionnel peut rendre trois types de décisions :
La décision est susceptible d'appel dans un délai de dix jours. L'avocat évalue avec son client l'opportunité de cet appel — notamment au regard de la peine prononcée et de ses effets sur l'exécution.
FAQ — Questions fréquentes
L'audience se tient le jour même du déferrement, à l'issue de la garde à vue. C'est précisément ce qui distingue la comparution immédiate des autres voies de poursuite : l'avocat dispose souvent de quelques heures seulement pour prendre connaissance du dossier, échanger avec le prévenu, et préparer la défense ou la demande de renvoi.
Le tribunal correctionnel peut prononcer toutes les peines applicables au délit poursuivi : peine d'emprisonnement ferme (avec ou sans mandat de dépôt), peine aménageable, sursis simple ou probatoire, amende, travail d'intérêt général, stage de citoyenneté, interdictions diverses (de séjour, de paraître, de détenir une arme), confiscation de biens.
Les garanties de représentation sont les éléments qui démontrent au tribunal que le prévenu se présentera à son procès et qu'une détention provisoire n'est pas nécessaire : hébergement stable (justificatif de domicile, attestation d'un proche), emploi ou formation (contrat de travail, fiches de paie, attestation de l'employeur), vie familiale (livret de famille, scolarité des enfants), suivi médical ou social. L'avocat les réunit avec la famille dans les heures qui précèdent l'audience.
Oui. En cas de renvoi de l'audience, le tribunal peut placer le prévenu en détention provisoire. En cas de jugement immédiat suivi d'une condamnation à de l'emprisonnement ferme, le tribunal peut également décerner un mandat de dépôt, qui est immédiatement exécutoire. La défense des garanties de représentation est donc cruciale dès la première audience.
Oui. La décision est susceptible d'appel dans un délai de dix jours à compter du prononcé. L'appel est jugé par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel territorialement compétente. L'avocat évalue l'opportunité de l'appel au regard de la peine prononcée, de l'éventuel mandat de dépôt, et des chances de réformation par la cour.
Le Cabinet propose un premier échange confidentiel et non facturé. Les honoraires sont discutés en toute transparence dès la prise de contact, en tenant compte de l'urgence de la situation, de la nature des faits et de la stratégie envisagée (jugement immédiat, demande de renvoi, appel ultérieur).
Comparution immédiate — Marseille & Paris
