Une mention figurant sur votre casier judiciaire fait obstacle à un emploi, un agrément ou un concours ? Le Cabinet Buresi + Codou sollicite la non-inscription au bulletin n°2 à l'audience, ou engage une requête en effacement auprès du procureur de la République.
Premier échange confidentiel et non facturé.
01 — L'avocat
Une condamnation inscrite au casier peut bloquer l'accès à un métier ou à un agrément des années après les faits. Romane Codou et Baptiste Buresi analysent le contenu du casier, engagent la procédure et construisent un dossier de réinsertion solide.
02 — Le casier judiciaire
Le casier judiciaire national comporte trois bulletins aux accès distincts. Comprendre lequel est concerné par une mention est la première étape de toute démarche d'effacement.
Réservé à la justice
Bulletin n°1 (B1)
Il contient l'intégralité des condamnations et décisions pénales. Il n'est accessible qu'aux autorités judiciaires (magistrats, greffiers) et n'est pas effacé par la procédure de non-inscription.
Administrations & employeurs sensibles
Bulletin n°2 (B2)
Il regroupe l'essentiel des condamnations, à l'exception notamment des contraventions, des sursis considérés comme non avenus ou des dispenses de peine. Il est communiqué à certaines administrations et employeurs publics ou agréés — enseignement, sécurité, santé, etc.
Accessible à la personne
Bulletin n°3 (B3)
Il ne comporte que les condamnations les plus graves, comme les peines d'emprisonnement fermes supérieures à deux ans. Il peut être demandé par la personne elle-même, notamment pour justifier de sa moralité auprès d'un employeur.
Lorsque l'effacement est accordé pour le bulletin n°2, la mention est également supprimée du bulletin n°3. Le bulletin n°1, réservé à la justice, demeure en revanche inchangé.
03 — À l'audience
Le moment le plus simple pour préserver son casier est l'audience de jugement elle-même. L'avocat peut solliciter du tribunal correctionnel que la condamnation ne soit pas mentionnée au bulletin n°2.
04 — Après la condamnation
Après la condamnation pénale, l'effacement d'une mention du bulletin n°2 peut être demandé par une requête argumentée, transmise au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation.
FAQ — Questions fréquentes
La personne doit démontrer que l'effacement est nécessaire à sa réinsertion — par exemple l'impossibilité d'obtenir un emploi ou un agrément en raison de la mention — et justifier de l'indemnisation intégrale de la victime. Le dossier de réinsertion (emploi, concours, situation familiale, projet) est déterminant.
En cas de rejet, un appel est possible devant la chambre des appels correctionnels. Le Cabinet apprécie l'opportunité du recours et complète, si nécessaire, le dossier de réinsertion pour renforcer la demande devant la cour d'appel.
Le Cabinet propose un premier échange confidentiel et non facturé. Les honoraires sont discutés en toute transparence dès la prise de contact, en fonction de la voie envisagée (non-inscription à l'audience ou requête postérieure), de la complexité du dossier et d'un éventuel appel.
Effacement du casier — Marseille & Paris
