Effacement de casier judiciaire
Le casier judiciaire recense les condamnations pénales d’une personne et peut constituer un frein majeur à la réinsertion : emploi, agréments, autorisations administratives, naturalisation.
L’effacement vise, dans certains cas, à supprimer une mention afin qu’elle ne figure plus sur les bulletins accessibles hors de l’autorité judiciaire.
Les trois bulletins du casier judiciaire
Le casier judiciaire comporte trois bulletins aux accès distincts :
Bulletin n°1 — Contient l’intégralité des condamnations et décisions pénales. Il n’est accessible qu’aux autorités judiciaires (magistrats, greffiers).
Bulletin n°2 — Regroupe l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives à l'exception notamment des décisions contre les mineurs, les contraventions, les décisions avec sursis considérées comme non-avenues ou encore les décisions assorties d'une dispense de peine. Il est communiqué à certaines administrations et à des employeurs publics ou agréés, notamment pour les professions sensibles (enseignement, sécurité, santé, etc.).
Bulletin n°3 — Ne comporte que les condamnations les plus graves comme les peines d'emprisonnement fermes supérieures à deux ans. Il peut être demandé par la personne elle-même, notamment pour justifier de sa moralité.
Lorsque l’effacement est accordé pour le bulletin n°2, la mention est également supprimée du bulletin n°3. Le bulletin n°1, réservé à la justice, n’est pas effacé par cette procédure (sauf hypothèses rares et spécifiques).
Demande d’exclusion à l’audience
Lors du jugement, l’avocat peut solliciter du tribunal correctionnel que la condamnation ne soit pas mentionnée au bulletin n°2. La juridiction apprécie la gravité des faits, la personnalité du prévenu et ses perspectives de réinsertion. En cas d’acceptation, la mention n’apparaît ni au B2 ni au B3.
Effacement postérieur par requête
En dehors de l’audience, l’effacement d’une mention du bulletin n°2 peut être demandé par une requête argumentée, transmise au procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation.
La personne doit démontrer que l’effacement est nécessaire à sa réinsertion (ex. impossibilité d’obtenir un emploi ou un agrément en raison de la mention) et justifier de l’indemnisation intégrale de la victime.
Le procureur transmet la demande au tribunal correctionnel compétent. Le tribunal statue après avoir entendu le ministère public et, le cas échéant, la personne ou son avocat. Si l’effacement du B2 est accordé, la mention est également supprimée du B3.
En cas de rejet, un appel est possible devant la chambre des appels correctionnels.
Intervention du cabinet Buresi + Codou
Le Cabinet Buresi + Codou, cabinet pénaliste, analyse le contenu du casier, évalue l’opportunité d’une demande à l’audience ou d’une requête postérieure, constitue les justificatifs (réinsertion, emploi, indemnisation), rédige la requête, la dépose auprès du procureur et plaide devant le tribunal correctionnel.
Autres étapes de la procédure pénale
Buresi + Codou Avocats