Les crimes — les infractions les plus graves du droit pénal — sont jugés par la Cour criminelle départementale ou la Cour d'assises. Le Cabinet Buresi + Codou y intervient pour les accusés comme pour les parties civiles, avec une préparation d'audience rigoureuse et consciencieuse.
Premier échange confidentiel et non facturé.
01 — L'avocat
L'audience criminelle est l'étape la plus déterminante de la procédure pénale : c'est là que se joue, en quelques jours, le verdict et la peine. Romane Codou et Baptiste Buresi, formés au sein de cabinets pénalistes de premier plan, y assurent une défense réactive, technique et profondément humaine, dans des dossiers à très forts enjeux personnels.
02 — Les juridictions
Selon la nature des faits et la peine encourue, un crime est jugé par la Cour criminelle départementale ou par la Cour d'assises. Les deux juridictions rendent des décisions motivées, mais leur composition diffère.
15 à 20 ans · sans jury
La Cour criminelle départementale
Elle juge les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion, commis par des majeurs sans coaccusé mineur — notamment certaines violences aggravées ou les viols. Elle est composée de cinq magistrats professionnels, sans jury populaire.
+20 ans, perpétuité & appels
La Cour d'assises
Elle reste compétente pour les crimes punis de plus de 20 ans ou de la réclusion à perpétuité. Elle connaît aussi des appels des décisions de Cour criminelle. Elle réunit trois magistrats professionnels et six jurés citoyens en première instance (neuf en appel).
03 — Préparation
Avant le procès, la préparation est à la fois technique — étude intégrale de l'instruction, relecture des expertises, analyse des auditions, vérification des chronologies, repérage des contradictions et des lacunes de l'enquête — et humaine, avec la prise en compte des éléments de personnalité et de véritables temps d'écoute avec le client.
Elle vise aussi la parole à l'audience de l'accusé et des parties civiles, l'anticipation des questions du président, et la construction d'une stratégie lisible et respectueuse des droits de chacun.
04 — Témoins & experts
La manifestation de la vérité suppose la comparution effective des témoins et experts. Ils doivent être cités un mois et dix jours avant l'audience. L'avocat veille à la régularité de ces citations et peut solliciter la convocation de témoins supplémentaires ou d'experts lorsque l'intérêt de la défense le commande.
05 — Les débats
Les débats sont oraux et publics (sauf huis clos). Ils s'ouvrent par la lecture de l'acte d'accusation et l'appel des témoins. Au fil de l'audience, témoins, parties civiles, experts et accusés prennent successivement la parole, entrecoupés de lectures de procès-verbaux et des éléments essentiels de la procédure.
Une fois les débats clôturés viennent les plaidoiries des avocats de parties civiles, les réquisitions du ministère public sur la culpabilité et la peine, puis les plaidoiries de la défense. L'accusé a la dernière parole avant le délibéré. Le verdict est ensuite rendu publiquement et motivé.
06 — Indemnisation
En cas de condamnation, une audience civile examine les demandes indemnitaires des parties civiles. Cette phase, distincte mais complémentaire, vise la réparation intégrale des préjudices — physiques, moraux, matériels et économiques.
L'avocat présente les preuves utiles (rapports médicaux, expertises, justificatifs financiers, attestations) et la cour statue sur les dommages-intérêts. En cas de non-paiement spontané, l'indemnisation peut être poursuivie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), qui assure un paiement effectif des sommes.
FAQ — Questions fréquentes
La Cour criminelle départementale juge les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion, commis par des majeurs sans coaccusé mineur ; elle est composée de cinq magistrats professionnels, sans jury. La Cour d'assises reste compétente pour les crimes les plus graves (plus de 20 ans ou perpétuité), pour les affaires impliquant un accusé mineur, et pour les appels des Cours criminelles ; elle comprend trois magistrats et six jurés citoyens (neuf en appel).
La Cour d'assises juge les crimes les plus graves : ceux punis de plus de vingt ans de réclusion ou de la réclusion à perpétuité (meurtre, assassinat, viol aggravé, vol à main armée, actes de terrorisme…), ainsi que les affaires comportant un accusé mineur. Les crimes punis de 15 à 20 ans relèvent désormais, en première instance, de la Cour criminelle départementale.
Oui. Les décisions de la Cour criminelle départementale peuvent faire l'objet d'un appel devant une Cour d'assises. Les décisions de Cour d'assises de première instance sont, elles, examinées en appel par une autre Cour d'assises, composée de neuf jurés. L'avocat apprécie l'opportunité et le délai de l'appel au regard de la motivation du verdict et de la peine prononcée.
Le procès criminel se joue en grande partie avant l'audience : étude complète de l'instruction, relecture des expertises, repérage des contradictions et des lacunes de l'enquête, préparation de la parole de l'accusé ou de la partie civile. À l'audience, l'avocat construit une stratégie lisible, conteste ou consolide les preuves, contrôle la régularité des citations et plaide devant la cour et les jurés. Une préparation rigoureuse pèse directement sur le verdict et la peine.
Cour d'assises & Cour criminelle — Marseille & Paris
