Cour criminelle & Cour d’assises
Le Cabinet Buresi + Codou intervient devant la Cour criminelle départementale et la Cour d’assises, pour les accusés comme pour les parties civiles, avec une préparation d’audience rigoureuse et consciencieuse.
Les juridictions compétentes pour juger les crimes
Les crimes, infractions les plus graves du droit pénal, sont jugés par la Cour criminelle départementale ou la Cour d’assises, selon la nature des faits et la peine encourue.
La Cour criminelle départementale
Créée à titre expérimental en 2019 et généralisée en 2023, la Cour criminelle juge les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle, commis par des majeurs sans coaccusés mineurs. Elle intervient notamment pour des infractions telles que certaines violences aggravées ou les viols.
La Cour criminelle est composée de cinq magistrats professionnels (sans jury).
La Cour d’assises
La Cour d’assises demeure compétente pour les crimes punis de la réclusion à perpétuité ou de plus de 20 ans, ainsi que pour les affaires impliquant plusieurs accusés dont l’un est mineur. Elle connaît aussi des appels des décisions rendues par les Cours criminelles.
La Cour d'assises est composée de trois magistrats professionnels et six jurés citoyens en première instance (neuf en appel).
Une préparation d’audience consciencieuse
L’audience criminelle est l’étape la plus importante de la procédure pénale. Elle impose une préparation à la fois technique et humaine : étude intégrale de l’instruction, relecture des expertises, analyse des auditions, vérification des chronologies, identification des contradictions, des lacunes de l'enquête, et prise en compte des éléments de personnalité.
Cette préparation vise aussi la parole à l’audience (accusé, parties civiles), l’anticipation des questions du président, et la construction d’une stratégie lisible et respectueuse des droits.
Citations des témoins et experts
La manifestation de la vérité suppose la comparution effective des témoins et experts. Ils doivent être cités un mois et dix jours avant l’audience. L’avocat veille à la régularité de ces citations et peut solliciter la convocation de témoins supplémentaires ou d'experts si nécessaire.
Déroulement des débats
Les débats sont oraux et publics (sauf huis clos).
Ils s’ouvrent par la lecture de l’acte d’accusation et l'appel des témoins. Au fil de l'audience, témoins, parties civiles, experts et accusés prennent successivement la parole.
Des lectures de procès-verbaux ou autres éléments essentiels de la procédure sont faites.
A l'issue, les débats sont clôturés.
S'en suivent les plaidoiries des avocats de parties civiles, les réquisitions du ministère public quant à la culpabilité et la peine et les plaidoiries de la défense.
L’accusé a la dernière parole avant le délibéré.
Le verdict est rendu publiquement et est motivé.
L’audience civile à l’issue du procès pénal
En cas de condamnation, une audience civile examine ensuite les demandes indemnitaires formulés par la ou les parties civiles.
Cette phase, distincte mais complémentaire, vise la réparation intégrale des préjudices : physiques, moraux, matériels, économiques.
L’avocat présente les preuves utiles (rapports médicaux, expertises, justificatifs financiers, attestations), et la juridiction statue sur les dommages-intérêts. La commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut être parallèlement saisie pour assurer un paiement effectif des sommes.
En cas de non-paiement spontané, l’indemnisation peut être poursuivie devant la CIVI.
Intervention du Cabinet Buresi + Codou
Le Cabinet Buresi + Codou intervient devant la Cour criminelle et la Cour d’assises, pour les accusés comme pour les parties civiles.
Chaque audience est préparée avec rigueur et ténacité, au service d’une défense claire, humaine et efficace.
Autres étapes de la procédure pénale
Buresi + Codou Avocats