Le Cabinet Buresi + Codou apprécie l'opportunité du « plaider-coupable », négocie la peine avec le parquet et vous assiste à l'audience d'homologation.
Premier échange confidentiel et non facturé.
01 — L'avocat
Romane Codou et Baptiste Buresi interviennent dès la convocation pour apprécier l'opportunité de la procédure, négocier la peine et préparer l'audience d'homologation.
02 — Définition
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite « plaider-coupable », permet au procureur de proposer directement une peine à une personne qui reconnaît les faits, en évitant un procès classique. Elle peut être déclenchée sur convocation du parquet ou à l'issue d'un défèrement après garde à vue.
Conditions cumulatives
Être majeur
La personne poursuivie doit être majeure.
Infractions concernées
Délits
La CRPC s'applique à la plupart des délits : violences, vols, escroqueries, stupéfiants, conduite en état alcoolique, abus de confiance, recel, etc.
Sont exclus : les crimes, les homicides involontaires, les délits de presse, les délits politiques.
Reconnaissance des faits
Culpabilité admise
La CRPC ne peut être mise en oeuvre qu'à l'égard des personnes reconnaissant librement les faits.
03 — Déroulement
La procédure se déroule en deux temps successifs : la proposition de peine par le procureur, puis son homologation par un juge du siège. À chacune de ces étapes, l'assistance d'un avocat est obligatoire.
Phase 1
Phase 2
04 — Peines possibles
Le procureur peut proposer une ou plusieurs peines, dans des plafonds strictement encadrés par la loi. C'est précisément l'objet de la négociation conduite par l'avocat.
05 — Atouts & vigilance
La CRPC présente de réels avantages, mais elle engage de manière définitive. L'opportunité d'y consentir doit être appréciée au cas par cas, à la lumière du dossier et des alternatives.
Atouts
Rapidité & maîtrise
Procédure rapide, peine négociée, moindre publicité qu'une audience correctionnelle classique. Le prévenu connaît la peine encourue avant de l'accepter.
Points de vigilance
Caractère définitif
Une fois homologuée, la reconnaissance des faits et la peine deviennent définitives. La condamnation est inscrite au casier judiciaire et un appel ne peut porter que sur le quantum.
Stratégie alternative
Audience classique
Dans certains dossiers — charges fragiles, nullités possibles, contestation partielle — le renvoi devant le tribunal correctionnel reste l'option la plus protectrice.
FAQ — Questions fréquentes
Le « plaider-coupable » est l'appellation courante de la CRPC — comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il s'agit d'une procédure dans laquelle le procureur propose directement une peine à une personne qui reconnaît les faits, ensuite homologuée par un juge. À la différence du modèle anglo-saxon, l'avocat français négocie le quantum mais ne marchande pas la qualification des faits.
Non. Vous pouvez accepter, refuser ou solliciter un délai de réflexion pouvant aller jusqu'à dix jours. En cas de refus, le dossier est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour une audience classique. Vos déclarations faites en CRPC ne pourront pas être retenues contre vous.
La peine d'emprisonnement proposée ne peut excéder 3 ans ni la moitié du maximum légal encouru pour l'infraction. L'amende ne peut dépasser le maximum légal. Des peines complémentaires (interdictions, confiscations, TIG) peuvent être proposées en complément ou en alternative.
Oui. L'ordonnance d'homologation a les effets d'un jugement de condamnation et est inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire. Toutefois, l'avocat peut solliciter, lors de la négociation avec le parquet, la non-inscription au bulletin n° 2, déterminante pour la vie professionnelle.
Oui, dans le délai de dix jours suivant l'ordonnance d'homologation. L'appel ne peut toutefois porter que sur le quantum de la peine, la reconnaissance de culpabilité étant, elle, devenue définitive. C'est l'une des raisons pour lesquelles l'acceptation doit être mûrement réfléchie.
Oui. La victime peut se constituer partie civile à l'audience d'homologation pour solliciter une indemnisation (préjudices, frais, soins). Elle dépose des conclusions par l'intermédiaire de son avocat et peut être représentée sans avoir à se déplacer.
Non. La CRPC est exclue pour les mineurs, qui relèvent du Code de la justice pénale des mineurs et de procédures spécifiques devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants.
Le Cabinet propose un premier échange confidentiel et non facturé. Les honoraires d'intervention sont discutés en toute transparence avec le client ou un proche dès la prise de contact, en fonction de la complexité du dossier et du temps de négociation nécessaire avec le parquet.
Préparation & négociation — Marseille & Paris
