CRPC – Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
La CRPC (« plaider-coupable ») est une procédure de jugement simplifiée : le procureur propose une peine à la personne qui reconnaît les faits, sous le contrôle d’un juge homologateur.
Au regard des enjeux d'une telle procédure, le code de procédure pénale exige que la personne soit assistée d'un avocat.
Le Cabinet Buresi + Codou, intervient régulièrement dans ce type de procédures à Marseille et à Paris.
Conditions d’application
La CRPC s’applique à certains délits lorsque la personne :
– est majeure ;
– reconnaît les faits de façon libre et éclairée ;
– accepte d’être jugée selon cette procédure.
Sont exclus notamment : les crimes, l'homicide involontaire, les délits de presse et les délits politiques.
La CRPC peut intervenir sur convocation du parquet ou encore à l'issue d'un déferrement en sortie de garde à vue.
Déroulement de la procédure
La procédure se déroule en deux temps :
Première étape : négociation de la peine avec le procureur. La personne poursuivie doit reconnaitre les faits. Son avocat négocie ensuite une peine adaptée à sa situation personnelle avec le procureur. Il peut négocier la nature de la peine, son quantum ou encore les modalités d'exécution.
À l'issue, le prévenu peut accepter, refuser ou demander un délai de réflexion.
Deuxième étape : homologation par un juge. Si la proposition est acceptée, le juge vérifie la réalité de la reconnaissance, la régularité de la procédure et la proportionnalité de la peine.
En cas de refus du prévenu ou de non-homologation par le juge, la personne est reconvoquée devant le tribunal correctionnel en vue d'une audience classique.
Peines possibles
Le procureur peut proposer une ou plusieurs peines. Les plafonds usuels en CRPC sont :
– Emprisonnement : une peine d’emprisonnement peut être proposée, dans la limite de 3 ans et sans excéder la moitié du maximum légal encouru pour l’infraction. L'emprisonnement peut être assorti d'un sursis simple ou probatoire ;
– Amende : Le montant de l'amende proposé ne peut pas être supérieur à celui de l'amende encourue. Cette peine peut être assortie d'un sursis. Dans ce cas, la personne ne paie pas l'amende. ;
– Peines alternatives/complémentaires : TIG, interdictions (conduire, exercer), obligations (soins, formation), confiscations, etc.
La personne poursuivie peut solliciter par l'intermédiaire de son conseil la non-inscription de cette condamnation sur son casier judiciaire (B2).
Droits de la victime (partie civile)
La victime peut se constituer partie civile lors de l'audience d'homologation pour solliciter une indemnisation (préjudices, frais, soins). Elle dépose à cette fin, par l'intermédiaire de son conseil, des conclusions de partie civile. Elle peut être représentée par son avocat et ne pas faire le déplacement.
Atouts et points de vigilance
La CRPC présente plusieurs atouts : procédure rapide, peine négociée, moindre publicité qu’une audience.
Toutefois, il faut rester vigilant : la reconnaissance devient définitive après homologation.
Rôle de l'avocat
L’avocat joue un rôle central dans la procédure de CRPC :
– Appréciation de l’opportunité d’une CRPC ;
– Négociation avec le parquet (quantum, aménagements, peines alternatives, non-inscription sur le casier judiciaire) ;
– Préparation d’un dossier de personnalité et des garanties (emploi, logement, soins, indemnisation) ;
– Assistance à l’homologation (consentement, proportionnalité, régularité) ;
– Suivi de l’exécution (TIG, sursis probatoire, obligations).
Autres étapes de la procédure pénale
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