Contrôle judiciaire
Le contrôle judiciaire est une alternative à la détention provisoire : la liberté est maintenue, mais sous conditions.
Le Cabinet Buresi + Codou intervient pour que le contrôle judiciaire soit adapté à chaque situation ou pour obtenir sa mainlevée.
Qu’est-ce que le contrôle judiciaire ?
Le contrôle judiciaire est une mesure de surveillance judiciaire visant à encadrer la liberté d’une personne mise en cause dans une procédure pénale.
Il peut être décidé :
– par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention lorsqu’une personne est mise en examen dans le cadre d’une instruction préparatoire ;
– en dehors de toute instruction au moment du déferrement, par le juge des libertés et de la détention saisi par le procureur quand le dossier est audiencé devant le tribunal correctionnel (ex. : comparution à délai différé, renvoi après comparution immédiate ou convocation par procès-verbal).
L'objet de cette mesure de sûreté est de prévenir les risques de fuite, de réitération, ou de pressions sur victimes ou témoins, tout en préservant la liberté individuelle.
Durée et principe
Le Code de procédure pénale ne fixe pas de durée maximale.
Le contrôle judiciaire reste en vigueur jusqu’à sa modification, sa mainlevée, ou au jugement définitif.
Le temps passé sous contrôle judiciaire n’est pas déduit d’une éventuelle peine d’emprisonnement.
La mesure est réévaluable à tout moment sur demande motivée.
Interdictions possibles
Décidées au cas par cas, elles doivent être nécessaires et proportionnées :
– interdiction de quitter le territoire ou de se rendre dans certaines départements ou arrondissements ;
– interdiction d’entrer en contact avec victimes, témoins, coauteurs/complices ;
– interdiction d’exercer certaines activités professionnelles ;
– interdiction de détenir/porter une arme ;
– interdiction de conduire ;
– interdiction de paraître dans certains lieux (domicile des victimes, établissements sensibles).
Obligations possibles
Le juge peut imposer une ou plusieurs obligations contraignantes :
– pointages périodiques (commissariat/gendarmerie) ;
– obligation de résidence à une adresse déterminée ;
– réponse aux convocations judiciaires et d’enquête ;
– obligation de soins (addictologie, psychologique, psychiatrique) ;
– obligation de travail/formation ;
– caution/dépôt de garantie.
Rôle de l’avocat
L’avocat intervient pour défendre les intérêts de la personne placée sous contrôle judiciaire :
– Éviter un mandat de dépôt en proposant un contrôle adapté ;
– Négocier et calibrer les obligations/interdictions ;
– Demander la modification (assouplissements) ou la mainlevée totale/partielle ;
– Construire un projet de réinsertion (emploi, logement, soins) ;
– Conseiller et sécuriser le respect des obligations (éviter la révocation et un placement en détention).
Préserver la liberté, défendre les droits
Le contrôle judiciaire doit rester temporaire et proportionné.
Le Cabinet Buresi + Codou vous accompagne pour obtenir un contrôle mesuré, sa modification ou sa mainlevée, au stade de l’instruction comme devant le tribunal.
Autres étapes de la procédure pénale
Buresi + Codou Avocats