Placé ou menacé d'un contrôle judiciaire ? Le Cabinet Buresi + Codou intervient pour obtenir une mesure adaptée, sa modification ou sa mainlevée.
Premier échange confidentiel et non facturé.
01 — L'avocat
Romane Codou et Baptiste Buresi interviennent à chaque stade du contrôle judiciaire, qu'il soit envisagé devant le juge des libertés et de la détention, prononcé par le juge d'instruction, ou en cours d'exécution.
02 — Définition
Le contrôle judiciaire est une mesure de sûreté qui encadre la liberté d'une personne mise en cause dans une procédure pénale. Il vise à prévenir les risques de fuite, de réitération de l'infraction ou de pressions sur les victimes et témoins, tout en préservant la liberté individuelle : il constitue une alternative à la détention provisoire.
Le contrôle judiciaire peut être prononcé :
03 — Le contenu de la mesure
Décidées au cas par cas par le magistrat, les obligations et interdictions doivent être nécessaires et proportionnées au regard des nécessités de l'enquête et de la personnalité de l'intéressé. Elles se cumulent fréquemment.
Mesures négatives
Interdictions
— interdiction de quitter le territoire ou certaines zones géographiques ;
— interdiction d'entrer en contact avec victimes, témoins ou coauteurs ;
— interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ;
— interdiction de détenir ou porter une arme, de conduire, de paraître dans certains lieux.
Mesures positives
Obligations
— pointages périodiques au commissariat ou à la gendarmerie ;
— obligation de résidence à une adresse déterminée ;
— obligation de répondre aux convocations judiciaires ;
— obligation de soins (addictologie, psychologique, psychiatrique), de travail ou formation ;
— obligation de versement d'une caution.
Aucune durée maximale n'est fixée par le Code de procédure pénale : la mesure reste en vigueur jusqu'à sa modification, sa mainlevée ou jusqu'au jugement définitif. Le temps passé sous contrôle judiciaire n'est pas déduit d'une éventuelle peine d'emprisonnement.
04 — Évolution de la mesure
Le contrôle judiciaire n'est jamais figé. Il peut évoluer à tout moment, dans un sens favorable comme défavorable :
Toute décision de refus ou de révocation est susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction. Le Cabinet vous accompagne pour préserver votre liberté à chaque étape.
FAQ — Questions fréquentes
Ces trois mesures forment une échelle de contrainte croissante. Le contrôle judiciaire impose des obligations et interdictions tout en laissant la personne libre. L'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) est plus contraignante : la personne reste à son domicile, munie d'un bracelet électronique, et ne peut sortir que pendant des plages horaires définies. La détention provisoire est la mesure la plus lourde, et ne peut être prononcée qu'en dernier recours, lorsque le contrôle judiciaire et l'ARSE sont jugés insuffisants.
Non. Le Code de procédure pénale ne fixe aucune durée maximale au contrôle judiciaire. La mesure reste en vigueur jusqu'à sa modification, sa mainlevée ou jusqu'au jugement définitif de l'affaire. En pratique, sa durée suit celle de l'instruction préparatoire ou de l'attente d'audiencement : elle peut s'étendre sur plusieurs mois, voire plusieurs années dans les dossiers complexes. Le rôle de l'avocat est de solliciter régulièrement son réexamen.
Non. Contrairement à la détention provisoire, le temps passé sous contrôle judiciaire ne s'impute pas sur la peine d'emprisonnement éventuellement prononcée.
Tout manquement aux obligations du contrôle judiciaire (pointage manqué, contact prohibé, sortie du territoire, défaut de soins…) peut entraîner sa révocation par le magistrat. La conséquence est lourde : la révocation s'accompagne le plus souvent d'un placement en détention provisoire. L'assistance immédiate d'un avocat est indispensable pour expliquer le manquement, le contextualiser, et éviter une incarcération.
Oui, à tout moment. Une demande écrite et motivée peut être adressée au juge d'instruction (en cours d'information) ou au juge des libertés et de la détention. Elle peut tendre à un simple assouplissement (allègement d'un pointage, autorisation de déplacement, levée d'une interdiction professionnelle) ou à une mainlevée totale. En cas de refus, un appel est possible devant la chambre de l'instruction. Le Cabinet construit avec vous le dossier le plus solide possible (justificatifs de soins, contrat de travail, attestations…).
Non. Le contrôle judiciaire est une mesure de sûreté, et non une condamnation. Il n'apparaît pas au casier judiciaire. Seules les condamnations définitives prononcées à l'issue du procès sont susceptibles d'y figurer ; et celles-ci peuvent ensuite faire l'objet d'une procédure d'effacement du casier judiciaire.
Le Cabinet propose un premier échange confidentiel et non facturé. Les honoraires sont discutés en toute transparence dès la prise de contact, en fonction de la nature de l'intervention (assistance lors du défèrement, rédaction d'une demande de mainlevée, défense en cas de révocation) et de la complexité du dossier.
Contrôle judiciaire — Marseille & Paris
