Violence, viol, agression sexuelle, harcèlement, escroquerie : le Cabinet Buresi + Codou assiste et représente les victimes à chaque étape de la procédure pénale, pour veiller au respect de leurs droits, obtenir la reconnaissance des faits et solliciter la réparation intégrale de leurs préjudices.
Premier échange confidentiel et non facturé.
01 - L'avocat
Dans un procès pénal, le procureur intervient pour la société. Pour que votre parole, votre préjudice et vos demandes soient réellement portés devant le juge, Romane Codou et Baptiste Buresi vous représentent et vous accompagnent personnellement, du premier rendez-vous au jugement.
02 - Partie civile
Déposer plainte ne suffit pas à faire de vous une partie au procès. En se constituant partie civile, la victime obtient des droits propres : accès au dossier par son avocat, possibilité de demander des actes d'enquête au juge d'instruction, droit d'être informée des étapes de la procédure, de citer des témoins, de prendre la parole à l'audience et de réclamer des dommages-intérêts.
La constitution de partie civile peut intervenir à plusieurs moments :
Au départ
Avec la plainte
La plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction oblige à ouvrir une enquête judiciaire, notamment après un classement sans suite.
En cours de procédure
Pendant l'instruction
Lorsqu'une information judiciaire est ouverte, la victime peut se constituer partie civile à tout moment, par simple déclaration au juge d'instruction.
Au plus tard
À l'audience
Devant le tribunal, la constitution reste possible jusqu'aux réquisitions du procureur.
03 - Citation directe
Lorsque le procureur ne poursuit pas l'auteur, la victime peut saisir elle-même le tribunal correctionnel par citation directe. Elle devient alors partie poursuivante : c'est elle qui porte l'accusation et apporte la preuve des faits.
Cette voie est réservée aux délits (et non aux crimes) dont les preuves sont déjà réunies : harcèlement et menaces établis par des messages, non-paiement de pension alimentaire, non-représentation d'enfant…
04 - Le procès
Selon la gravité des faits, l'affaire est jugée par le tribunal correctionnel (violences, harcèlement, agression sexuelle, escroquerie…), par la cour criminelle départementale (viols, proxénétisme…) ou par la cour d'assises (meurtre, assassinat…).
La procédure diffère selon la juridiction compétente.
En tout état de cause, à l'audience, la victime peut être entendue si elle le souhaite. Son avocat interroge l'accusé ou le prévenu, les témoins et les experts, avant de plaider.
Lorsque le préjudice ne peut pas encore être chiffré (blessures non consolidées, expertise en cours), le tribunal statue sur la culpabilité puis renvoie l'examen des dommages-intérêts à une audience ultérieure, en accordant une provision.
05 - Indemnisation
La réparation doit être intégrale : tout le préjudice, rien que le préjudice. Il revient à la partie civile de démontrer chacun de ses préjudices. L'assistance de l'avocat, qui constitue le dossier, réunit les éléments de preuve et chiffre les préjudices, est essentielle.
Une fois les dommages-intérêts accordés, trois situations se présentent :
Cas général
L'auteur paie
Le condamné règle les sommes fixées par le jugement, au besoin par voie d'exécution forcée (saisies).
Auteur qui ne paie pas
Le SARVI
Le service d'aide au recouvrement des victimes verse une avance à la victime puis se retourne contre le condamné. Il doit être saisi dans l'année qui suit la décision définitive.
Infraction grave
La CIVI
Pour certaines infractions comme un viol, une agression sexuelle ou des blessures graves, le Fonds de garantie indemnise intégralement, même si l'auteur est inconnu ou insolvable. Voir la page CIVI.
06 - Honoraires
Le coût d'un avocat ne doit pas vous empêcher de faire valoir vos droits. Dans la plupart des dossiers, tout ou partie des honoraires est pris en charge :
Souvent ignorée
Votre assurance
Une garantie protection juridique figure dans de nombreux contrats (habitation, automobile, carte bancaire, assurance professionnelle). Elle prend en charge les honoraires dans la limite de ses plafonds. Le Cabinet vérifie vos contrats avec vous.
En fin de procès
L'auteur condamné
Le tribunal peut condamner l'auteur à vous rembourser tout ou partie de vos frais d'avocat, en plus des dommages-intérêts (articles 375 et 475-1 du code de procédure pénale).
07 - Zoom
Ces dossiers représentent une part essentielle des victimes accompagnées par le Cabinet.
Zoom 1
Les violences au sein du couple sont rarement un fait isolé : elles s'inscrivent souvent dans la durée. Il faut alors établir une histoire, et non un seul épisode.
L'avocat aide la victime à réunir les éléments qui en témoignent (certificats médicaux, examen à l'unité médico-judiciaire, messages, témoignages de proches, mains courantes antérieures) et l'accompagne lors de ses auditions.
Pendant toute la procédure, il veille à sa protection et sollicite, lorsque la situation l'exige, les mesures adaptées : interdiction de contact, téléphone grave danger, bracelet anti-rapprochement.
Zoom 2
Révéler des violences sexuelles demande souvent du temps. La procédure qui suit est longue et éprouvante : auditions, examens médicaux, expertise psychologique, parfois confrontation avec l'auteur.
L'avocat prépare la victime à chacune de ces étapes, l'assiste lors des actes et sollicite les investigations utiles à la manifestation de la vérité.
Les délais pour porter plainte sont en principe de 6 ans pour un délit et de 20 ans pour un crime, avec de nombreuses exceptions en matière sexuelle, notamment pour les faits commis sur des mineurs. Les viols sont jugés par la cour criminelle départementale et l'indemnisation relève de la CIVI.
FAQ - Questions fréquentes
Non. La loi garantit à l'assuré le libre choix de son avocat (article L.127-3 du code des assurances). Vous pouvez choisir le Cabinet et bénéficier de la prise en charge prévue par votre contrat, dans la limite de ses plafonds.
Votre présence n'est pas obligatoire : votre avocat peut vous représenter et formuler vos demandes en votre absence. Être présent permet toutefois au tribunal d'entendre directement le récit de la victime et de prendre conscience de la gravité des faits.
Oui. Se constituer partie civile, c'est d'abord être reconnu comme victime et participer au procès. Il est possible de ne demander qu'un euro symbolique de dommages-intérêts, tout en sollicitant le remboursement des frais d'avocat.
Oui. La partie civile peut faire citer des témoins à l'audience par commissaire de justice.
Le SARVI intervient après un jugement, lorsque le condamné ne paie pas les dommages-intérêts : il verse une avance à la victime puis récupère les sommes auprès du condamné. La CIVI est réservée aux infractions les plus graves (viol, agression sexuelle, blessures graves) et indemnise intégralement la victime, même si l'auteur est inconnu ou insolvable. Lorsque la CIVI est ouverte, elle est presque toujours plus favorable : voir la page CIVI.
Victimes - Marseille & Paris
