Nullités de procédure
La nullité est une arme essentielle de la défense pénale. Elle permet d’écarter un acte d’enquête, d’instruction ou de poursuite réalisé en violation des droits de la défense ou des formes substantielles prévues par le Code de procédure pénale.
Selon l’avancement du dossier, la nullité peut être soulevée à deux étapes : au cours de l’instruction (par requête transmise à la chambre de l’instruction) ou devant le tribunal correctionnel (par conclusions in limine litis avant toute défense au fond).
Au stade de l’instruction
Les parties à la procédure peuvent déposer une requête en nullité visant les actes entachés d’irrégularité. La requête est communiquée au juge d’instruction et déposée devant la chambre de l’instruction, qui tient audience pour examiner les moyens.
Le code de procédure pénale prévoit des délais stricts pour faire valoir les nullités de procédure : le mis en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen. Il en est de même s'agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou des actes qui lui ont été notifiés. Passé ce délai, les nullités sont en principe purgées et ne peuvent plus être soulevées.
Il existe une multitude de moyens de nullité, dont notamment :
– Garde à vue irrégulière : défaut de notification du droit au silence, durée excessive, notification tardive du placement ou avis à magistrat tardif ;
– Réquisitions irrégulières (fondement, objet, proportion, motivation) ;
– Perquisitions, saisies ou interceptions opérées hors cadre légal ;
– Réquisitoire introductif ou supplétif vicié (incompétence, imprécision, dépassement de l’objet).
L’acte annulé est retiré du dossier et ne peut fonder aucune poursuite ni condamnation. Lorsque des actes procèdent directement de l’acte vicié, ils sont également annulés par voie de conséquence (annulation des actes subséquents selon la jurisprudence).
Devant la juridiction de jugement
Dans les procédures sans information, les nullités doivent être soulevées in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond. Le tribunal peut statuer par jugement avant dire droit.
Il existe là encore une multitude de moyens de nullité, dont :
– Irrégularité de la citation ou de la convocation ;
– Imprécision de l’acte de saisine (défaut de description suffisante des faits, difficulté à identifier la poursuite).
Comme à l’instruction, l’annulation emporte effacement rétroactif de l’acte et, lorsque l’économie du dossier l’exige, l'annulation des actes subséquents.
Conséquences et stratégie
La reconnaissance d’une nullité peut conduire à la mainlevée d’une détention provisoire, ou encore à la relaxe lorsque les preuves essentielles disparaissent. L’enjeu est donc décisif dans la construction d’une défense efficace.
Intervention du cabinet Buresi + Codou
Le Cabinet Buresi + Codou, cabinet pénaliste, procède à une relecture intégrale de la procédure pour détecter les vices de forme, rédige des requêtes en nullité ou des conclusions de nullité motivées et plaide devant la chambre de l’instruction comme devant la juridiction de jugement.
Autres étapes de la procédure pénale
Buresi + Codou Avocats