Un acte d'enquête, d'instruction ou de poursuite accompli en violation du code de procédure pénale peut être annulé. Le Cabinet Buresi + Codou relit la procédure, soulève les nullités et fait disparaître du dossier les actes irréguliers.
Premier échange confidentiel et non facturé.
01 — L'avocat
Une nullité ne se devine pas : elle se découvre dans le détail des actes. Romane Codou et Baptiste Buresi procèdent à un examen minutieux du dossier pour identifier les vices de forme et bâtir une stratégie d'annulation.
02 — À l'instruction
Les parties à la procédure peuvent déposer une requête en nullité visant les actes irréguliers devant la chambre de l'instruction, qui tient audience pour examiner les moyens.
Le Code de procédure pénale impose des délais stricts : le mis en examen doit faire état des moyens de nullité dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, puis à l'occasion de chacun de ses interrogatoires ultérieurs. Passé ce délai, les nullités sont en principe purgées et ne peuvent plus être soulevées.
03 — À l'audience
Dans les procédures sans information, les nullités doivent être soulevées in limine litis, c'est-à-dire avant toute défense au fond. Le tribunal peut alors statuer par jugement avant dire droit.
Les moyens visent ici notamment l'irrégularité de la citation, et l'imprécision de l'acte de saisine lorsque les faits poursuivis ne sont pas décrits avec une précision suffisante.
04 — Les effets
L'acte annulé est retiré du dossier et ne peut plus fonder aucune poursuite ni condamnation. Lorsque d'autres actes procèdent directement de l'acte vicié, ils tombent eux aussi : c'est l'annulation des actes subséquents.
L'enjeu est souvent décisif. La reconnaissance d'une nullité peut conduire à la mainlevée d'une détention provisoire, voire à la relaxe lorsque les preuves essentielles disparaissent du dossier.
FAQ — Questions fréquentes
À l'instruction, le mis en examen dispose en principe d'un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, renouvelé à chaque interrogatoire ultérieur ; passé ce délai, les nullités sont purgées. À l'audience, dans les procédures sans information, elles doivent être soulevées in limine litis, avant toute défense au fond.
L'acte annulé est retiré du dossier et ne peut plus servir de fondement aux poursuites. Les actes qui procèdent directement de l'acte vicié sont également annulés par voie de conséquence. Si les preuves essentielles disparaissent, l'annulation peut aboutir à une relaxe.
Oui. Lorsque la nullité touche un acte sur lequel repose une détention provisoire, elle peut justifier la mainlevée de la mesure et la remise en liberté de la personne. C'est l'un des leviers les plus puissants de la défense pénale.
Nullités de procédure — Marseille & Paris
